CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VENDEURS
DE LA PLATEFORME CLICANDCOLLECT06480.COM

L’établissement OFFICE DU COMMERCE ET DU TOURISME, établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au registre du commerce et des sociétés de ANTIBES sous le numéro n°510 432 594 , dont le siège social est situé 10 AVENUE DE PROVENCE 06480 LA COLLE-SUR-LOUP est l’éditeur du site internet www.clic&collect06480.com  (ci-après désignée l’ «  Établissement »).

Le Site www.clicandcollect06480.com est une Plateforme mettant en relation des Acheteurs et Vendeurs (tel que ces termes seront définis ci-après).

Il s’agit d’un outil numérique destiné à soutenir le commerce de proximité, valoriser les commerçants et les artisans locaux et valoriser les circuits courts. 

Ce Service est exclusivement réservé aux professionnels pour leur permettre d’adresser leurs Offres de Produits à des Acheteurs particuliers, agissant à titre privé uniquement via la Plateforme. 

L'Établissement agit uniquement en tant que simple intermédiaire et héberge au sein de la Plateforme les offres de produits et prestations (ci-après les « Produits ») proposés par des Vendeurs aux Acheteurs.

L'Établissement n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Plateforme.  

Aucun droit d’entré ne sera mis en place par la Société et aucune commission ne sera perçue par cette dernière sur les ventes réalisées par le biais de la Plateforme.

  1. Définitions 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Acheteur : désigne tout particulier agissant à titre privé qui utilise le Site afin d’acheter des Produits aux Vendeurs.

Bon d’achat : désigne le document remis à l’Acheteur une fois la Commande validée par le Vendeur et payée par l’Acheteur

Commande : désigne le processus aux termes duquel l’Acheteur choisit les Produits qu’il souhaite acheter sur la Plateforme et en acquitte le prix correspondant fixé par le Vendeur. 

Etablissement : désigne l’OFFICE DU TOURISME DE LA COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur, qui met à leur disposition la Plateforme. 

Offre : désigne toute offre de Commande de Produits éditée par le Vendeur sur la Plateforme afin de la rendre accessible aux Acheteurs. 

Site : désigne les services électroniques interactifs en ligne sur le Web disponibles à l’adresse www.clic&collect06480.com ou toute adresse qui pourra s’y substituer ou s’y rapporter, y compris leur contenu.

Service : désigne la mise à disposition de la Plateforme, par l'Établissement, pour la mise en relation du Vendeur avec l’Acheteur avec une interface pour le règlement des factures.

Vendeur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers souhaitant être mis en relation avec des Acheteurs via la Plateforme.

Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et l’Etablissement

 Plateforme : désigne le Site sur lequel les Acheteurs sont mis en relation avec les Vendeurs pour acheter les Produits que ces derniers proposent à la vente.

Produit(s) : désigne l’ensemble des produits et prestations proposés par les Vendeurs aux Acheteurs sur la Plateforme.

Utilisateur(s) : désigne tout professionnel qui publie ses Offres de Produits sur la Plateforme pour permettre aux Acheteurs de les commander directement sur ladite Plateforme

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Établissement permet au Vendeur de publier ses offres de Produits sur la Plateforme pour permettre aux Acheteurs de commander lesdits Produits sur la Plateforme directement. 

La gestion de l’ensemble de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur incombe au Vendeur. La Plateforme n’assure aucune logistique des Commandes ni service après-vente qui demeurent de la seule et entière responsabilité du Vendeur.

  1.  Conditions de souscription du service

L'Établissement demeure libre de refuser à toute souscription du Service ou de mettre fin à tout moment à la mise à disposition de la Plateforme si l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation ne sont pas remplies ou plus respectées par le Vendeur.

La souscription du Service s’effectue par le biais d’un formulaire qui implique l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Plateforme est destinée uniquement à l’hébergement d’Offres pour les Produits locaux, fournis par des professionnels PME TPE ou micro-entreprises immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers pour favoriser les débouchés commerciaux de ces professionnels durant la période de confinement, dans le respect des règles sanitaires fixées par les pouvoirs publics.

Les Offres doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994), comporter une description en lien avec le contenu proposé, avoir un contenu licite, être conforme aux dispositions du Code de la Consommation et respecter les mentions obligatoires (liste non exhaustive).

  1. Obligations et engagements du vendeur

 

Le Vendeur propose sur la Plateforme ses Produits régulièrement mis à jour, identifiables par univers, famille, produits, en stipulant la référence, la photo, le tarif unitaire TTC. Des offres promotionnelles et produits saisonniers peuvent être mises en avant.

Le Vendeur communique à l’Acheteur ses Conditions Générales de Vente et l’informe des modalités de livraison ou de retrait de la Commande.

Le Vendeur envoie à l’Acheteur un email de confirmation de préparation de sa Commande, il répond à toute réclamation ou demande de renseignement relatif à sa Commande et/ou à sa facture.

Le Vendeur s’engage à respecter toutes réglementations spécifiques à son activité et à faire figurer les mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer dans les Offres qu’il publie sur la Plateforme.

Le Vendeur déclare être parfaitement informé et accepte qu’il est seul responsable du respect de l'ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et du respect des dispositions du Code de Commerce vis-à-vis du Consommateur.

Le Vendeur s’engage à restituer à chaque Acheteur dans les plus brefs délais l’intégralité des sommes perçues en cas de rétractation qui serait exercée par l’Acheteur par tout moyen ou par le biais du formulaire disponible sur la Plateforme, dans le cas où celui-ci serait applicable.

  1. Obligations de l’Etablissement 

 

L’Etablissement fournit la Plateforme telle quelle et fait tous ses efforts pour fournir au Vendeur la Plateforme dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité dans les limites des possibilités techniques et réglementaires, et dans les conditions prévues aux présentes. 

Toutefois, l’Etablissement se réserve le droit d'interrompre ce Service pendant la (ou les) période(s) qu'elle juge nécessaire(s), sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quel que titre que ce soit, pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d'amélioration du Service.

L’Etablissement utilise une plateforme de paiement en ligne STRIPE. Cette plateforme valide directement le paiement effectué par CB par l’Acheteur sur le Site mais ne peut transférer les sommes perçues avant l’écoulement d’un délai compris entre deux (2) et quatre (4) jours. 

Après l’écoulement de ce délai, STRIPE effectue, au profit du Vendeur, le versement de la rémunération réglée par l’Acheteur qui lui est due après l’émission des factures contrôlées et émises par le Vendeur, déduction faite des frais du système de la plateforme de paiement qui comportent une commission fixée comme suit : frais forfaitaire de 0,50 € par transaction auxquels s’ajoutent une commission s’élevant à 1,4 % du montant de la transaction.

Le temps de transfert de cette rémunération entre les différents comptes bancaires est compris entre trois (3) et sept (7) jours selon l’établissement bancaire auquel appartient le Vendeur. 

En cas de fraude dans le cadre du paiement en ligne par carte bancaire, résultant notamment de l'utilisation de cartes bancaires falsifiées ou volées, ou encore de la récupération illicite de numéros de cartes bancaires, il conviendra de se référer aux dispositions du Code monétaire et financier applicables en la matière. 

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Etablissement n’a, à l’égard du Vendeur, aucune obligation d’information, de conseil ou d’assistance relative aux Offres et Commandes, au suivi de la législation protectrice du consommateur, ou à la détermination, la collecte et au reversement de tout impôt, taxe ou droit dont serait redevable le Vendeur.

  1. Indépendance des Parties 

L'Établissement et le Vendeur agissent à titre indépendant et rien ne peut être interprété comme laissant présumer l’existence d’une relation de dépendance quelconque, de commettant à préposé, ou d’associé entre eux, ou d’agent commercial.

 

  1. Responsabilité 

7.1. Responsabilité du vendeur

Le Vendeur déclare expressément détenir les droits nécessaires pour autoriser la publication des photos, logos et marques éventuelles contenues dans l’Offre publiée sur la Plateforme.

Le Vendeur garantit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres et des signes distinctifs, dont notamment des marques de produits ou de services.

D’une manière générale, le Vendeur garantit à l’Etablissement que l'utilisation des éléments qu'il fournit respecte les droits éventuellement détenus par des tiers, le droit à l'image ainsi que les bonnes mœurs.

Par conséquent, le Vendeur garantit l’Etablissement contre toutes réclamations ou actions qui seraient exercées par un tiers ou un ayant droit relatives à l’exploitation par l’Etablissement d’un élément fourni par le Vendeur.

Il garantit également l’Etablissement contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations communiquées par l’Acheteur sur ses Produits ou, plus généralement, dans tout élément utilisé par le Vendeur sur la Plateforme.

Le Vendeur fait sien tout litige afférent aux Offres et aux Commandes et, notamment, sans que cette liste soit limitative, ceux liés à la vente des produits commandés, le contenu de son Offre et de ses engagements contractuels avec les consommateurs. Il garantit et relèvera l’Etablissement indemne de toute réclamation ou action de quelque nature qu'elle soit, émanant du client final, du consommateur ou de tiers.

Le Vendeur est seul et entièrement responsable de l’usage qu’il fait du Service objet des présentes.

Dans le cas où la responsabilité de l’Etablissement serait recherchée du fait d'une utilisation du Service objet des présentes par le Vendeur non conforme à la réglementation applicable et/ou à son utilisation normale, le Vendeur garantira l’Etablissement de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre l’Etablissement quelle qu'en soit la nature.

7.2 Responsabilité de l’Etablissement

L’Etablissement met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention techniquement raisonnables en vue d'assurer la fourniture de la Plateforme, sa continuité et ses performances.

L’Etablissement ne pourra jamais être tenue responsable des dommages de toute nature subis par le Vendeur et liés notamment à :

  • Toute interruption du Service dûment planifiée ou indépendante du contrôle de l’Etablissement et notamment causés, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, par des travaux d’entretien, de maintenance, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations du réseau internet ;
  • Au contenu ou à la nature des données émises par le Vendeur ;
  • Des difficultés que pourrait rencontrer le Vendeur pour se connecter au réseau Internet ;
  • A l’absence de véracité des informations transmises par le Vendeur ;

Dans le cas où la responsabilité de l’Etablissement serait engagée à l'égard du Vendeur à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu'il s'agisse de préjudices commerciaux, de pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires ou de pertes de données. Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Vendeur.

De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties, plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur. 

  1. Evaluation du service 

L’Etablissement peut modifier à tout moment les conditions contractuelles et/ou techniques de fourniture du Service après en avoir informé par tous moyens le Vendeur au plus tard sept (7) jours (sauf en cas d’urgence ou raison impérieuse) avant la mise en œuvre de ladite modification, sans ouvrir droit pour le Vendeur à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

  1. Données personnelles 

9.1. Collecte des Données des Utilisateurs

9.1.1. Informations collectées 

Ces informations contiennent notamment les Données de l’Utilisateur récoltés lors de son accès aux Services, telles que :

  • Les données nominatives des personnes représentant l’Utilisateur, tels que son représentant légal, ses collaborateurs, salariés ou non, et plus particulièrement : 
  • Le prénom ;
  • Le nom ;
  • Le secteur d’activité de l’entreprise de l’Utilisateur
  • Le nom de l’entreprise de l’Utilisateur
  • L’adresse électronique de l’Utilisateur
  • L’adresse postale de l’Utilisateur
  • La fonction de la personne représentant de l’Utilisateur

9.1.2. Durée de conservation 

Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

Les Utilisateurs qui ne répondent à aucune sollicitation pendant une durée supérieure ou égale à  2 (deux) ans sont considérés comme inactifs. Au-delà de ce délai, l’Utilisateur sera avisé par courrier électronique que son compte est sur le point d’être supprimé. Selon le choix de l’Utilisateur, ce compte sera pourra être réactivé à première demande pendant un délai d’un an pendant lequel les Données de l’Utilisateur feront l’objet d’un archivage intermédiaire. Au-delà de ce délai, le compte sera définitivement supprimé et les Données seront archivées définitivement.  

En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à la Société pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption. 

9.2. Différents traitements réalisés 

L’Etablissement utilise les Données recueillies auprès des Utilisateurs aux fins de :

  • L’exécution des Services conclus ;
  • La transmission à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura donné ;
  • S’assurer du respect de (i) la législation applicable , (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ; 
  • Transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels ; d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services ;
  • Procéder au référencement de l’Utilisateur sur la Plateforme ;

9.3. Destinataires et causes de transmission des Données recueillies

L’Etablissement collecte et traite personnellement les Données des Utilisateurs de sa Plateforme par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données. 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :

  • Aux équipes de l’Etablissement (son représentant légal et ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes) ;
  • Aux différents utilisateurs de la Plateforme, tels que les Acheteurs ; 
  • Aux organismes de routages et d’emailings, type mailchimp, logiciel RCM ;
  • Aux applications, certifiées RGPD, dont l’Etablissement a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, tel que la plateforme de paiement en ligne;
  • Lorsque l’Etablissement a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;

9.4. Transfert des Données 

Les Données sont conservées dans l’Union Européenne. Les Prestataires sélectionnés par l’Etablissement se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. A ce jour, aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’a été référencé. Si tel devait être le cas à l’avenir, les prestataires sélectionnés par la Société se sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées. 

 

9.5. Droit de l’Utilisateur sur ses Données 

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues par la Société. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivant infos@ot-lacollesurloup.com , le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l’adresse de l’Etablissement telle que stipulée dans le préambule des présentes. 

L’Etablissement s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. 

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues par l’Etablissement afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte. 

L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données. 

L’Utilisateur dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que l’Etablissement n’a pas respecté ses droits.  

L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données fournies à l’Etablissement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.

Enfin, l’Utilisateur dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

 

9.6. Sécurité et confidentialité

L'Etablissement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l'Etablissement ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.6. Sécurité et confidentialité

L'Etablissement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l'Etablissement ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

  1. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

  1. Droit applicable – Attribution de compétence 

Les présentes CGU et plus généralement les relations commerciales existant entre l’Etablissement et le Vendeur sont exclusivement soumises au droit français.

Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige ou de contestation relative aux relations commerciales existant entre l’Etablissement et le Vendeur, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de l’Etablissement.